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Forme juridique

Société en nom collectif (SNC)

15 813 entreprises inscrites au registre du commerce sous cette forme.

Définition

Dans la société en nom collectif, tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. C'est une forme choisie pour des activités fondées sur la confiance entre associés.

Les règles essentielles

  • Au moins 2 associés, tous commerçants.
  • Responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
  • Pas de capital minimum.
  • Parts sociales cessibles seulement avec l'accord unanime des associés.

Texte de référence : Loi n° 5-96.

Exemples d'entreprises