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Démarches de création d’une entreprise au Maroc

Pour créer une entreprise (personne morale) au Maroc, il convient de souscrire à un ensemble de démarches quel que soit le statut juridique de la société (SARL, SA, SAS etc.). Ces démarches sont à accomplir soit auprès du Centre Régional d’Investissement le plus proche ou directement auprès des administrations concernées.

Voici en 10 étapes comment créer une entreprise au Maroc :

Démarche n°1 : Certificat Négatif

La toute première étape de la création d’entreprise au Maroc consiste en l’obtention du Certificat Négatif. Ce document atteste que le nom commercial (dénomination, sigle, enseigne…) demandé par la société n’est pas déjà utilisé, et peut par conséquent lui être attribué par le biais d’une inscription au Registre du Commerce.
Le Certificat Négatif est délivré par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Il a une durée de validité d’une année, à l’issue de laquelle il est annulé s’il n’a pas été utilisé.

Démarche n°2 : Établissement des statuts de la société

La création d’une entreprise passe nécessairement par la rédaction de statuts qui vont déterminer l’ensemble des caractéristiques de la société ainsi que les règles qui s’appliquent dans une situation juridique donnée. Un statut est donc un ensemble de dispositions contractuelles et légales qui vont définir le cadre légal et juridique d’une entreprise.

Il existe deux manières d’établir les statuts d’une entreprise :

  • Par le biais d’un acte notarié en ayant recours à un notaire,
  • Sous seing privé, c’est à dire rédigé par les parties avec l’aide d’un conseiller juridique (avocat, expert-comptable, fiduciaire…).

Démarche n°3 : Établissement des bulletins de souscription

Cette démarche concerne uniquement les SA, SAS et SCA, si vous ne comptez pas en faire partie, passez directement à l’étape suivante.

Un bulletin de souscription est un document qui doit être rempli si l’on souhaite participer à la constitution du capital de la société. Ce bulletin fait donc office d’une promesse d’apport en espèces au capital.

Démarche n°4 : Établissement de la déclaration de souscription et de versement

Cette démarche concerne uniquement les SA, SAS et SCA, si vous ne comptez pas en faire partie, passez directement à l’étape suivante.

Cette démarche découle directement de l’étape précédente. En effet, il incombe au président de l’entreprise d’établir un document dans lequel il déclare le montant des versements reçus de la part des actionnaires. Ce document est ce qui constitue la déclaration de souscription et de versement.

Démarche n°5 : Blocage du montant du capital libéré

Il s’agit de justifier que l’entreprise dispose des fonds nécessaires exigés par la loi. Pour ce faire, il faut faire une demande de blocage de capital auprès de la banque après réception des fonds. À l’issue de cette demande, la banque délivre une attestation de blocage de capital libéré. Le montant bloqué diffère en fonction du statut juridique de la société. Il faut également savoir, que pour les SARL dont le capital ne dépasse pas 100.000 DH, cette formalité a été supprimée.

Démarche n°6 : Dépôt et enregistrement des actes

Les actes à enregistrer sont les statuts de l’entreprise, le contrat de bail ou d’acquisition ainsi que les Procès-Verbaux établis.
Cette démarche se fait auprès du Centre Régional d'Investissement ou le cas échéant auprès de la Direction Régionale des Impôts.
L’enregistrement des actes et conventions a pour objectif de faire acquérir une date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes.
L’enregistrement des actes induit des frais, ces derniers sont en général fixes pour le contrat de bail et les PV mais sont variables pour le statut (en fonction du capital).

Démarche n°7 : Inscription fiscale (Patente et Identifiant Fiscal)

Cette étape consiste à inscrire son entreprise auprès de la Direction Générale des Impôts via le Centre Régional d’Investissement.
C’est lors de cette inscription que l’entreprise pourra choisir son régime fiscal, et se verra attribuer un Identifiant Fiscal (IF) ainsi qu’un numéro de Taxe Professionnelle (la Patente).

Démarche n°8 : Immatriculation au Registre du Commerce

Toute entreprise désirant exercer une activité commerciale ou prétendre au statut de société doit obligatoirement être enregistrée auprès du Registre du Commerce. Ce dernier est une sorte de casier juridique qui va centraliser toutes les informations légales qui définissent l’entreprise.
L’immatriculation au Registre du Commerce signe l’acte de naissance d’une entreprise. Cependant, il vous reste encore des démarches obligatoires à accomplir avant que votre société puisse exercer ses fonctions en toute légalité.

Démarche n°9 : Affiliation à la CNSS

Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale est dans l’obligation légale de s’affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Cette démarche peut se faire également auprès du Centre Régional d’Investissement. Un numéro d’affiliation sera donc attribué à l’entreprise qui fera office d’identifiant et justifiera de l’enregistrement et du rattachement de la société au régime en question.

Démarche n°10 : Publication officielle

Il s’agit d’effectuer deux publicités obligatoires dans le bulletin officiel et le journal d’annonces légales. Cette démarche est obligatoire et doit se faire dans un délai de moins d’un mois après création de la société.

Si vous avez fait toutes ces démarches, félicitations, votre entreprise est maintenant opérationnelle. Bon courage !