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Types d’entreprises au Maroc selon leur statut juridique

Si l’on considère la forme juridique, il existe différents types d’entreprises au Maroc, bien que les plus connues soient la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Les différentes formes juridiques des entreprises sont les suivantes :

  • Entreprise individuelle
  • Société Anonyme (SA)
  • Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Société Anonyme Simplifiée (SAS)
  • Société en Commandite Simple (SCS)
  • Société en Commandite par Actions (SCA)
  • Société en Participation
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Groupement d'intérêt économique (GIE)

On peut décliner ces types d’entreprises en deux catégories :

  • Des sociétés de personnes où le facteur personnel est prédominant à l’instar des sociétés en commandite simple, des sociétés en nom collectif ou encore des sociétés en participation.
  • Des sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés à Responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions.

1- L’Entreprise individuelle

Ce type d’entreprise est exploité directement par une personne physique en son nom personnel.
Elle se caractérise principalement par sa simplicité de création et de fonctionnement, ainsi que par la liberté d’action du chef d’entreprise dont la responsabilité est illimitée.
Ce type d’entreprise n’est pas considéré comme une société, cette dernière nécessitant un formalisme juridique plus complexe.
L’entreprise individuelle n’a par ailleurs pas besoin d’un capital.
Ces éléments donnent certes, une grande liberté à l’entrepreneur, mais le limitent quant au développement de son activité dans ce cadre, car la taille de son entreprise et l’absence de fonds propres la rendent fragile et vulnérable.

2- La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme est une société commerciale qui nécessite au moins 5 actionnaires. La responsabilité de ces derniers dans l’entreprise est déterminée par le montant de leur apport. Cette responsabilité concerne également les dettes.
Le capital minimum d’une société anonyme est de 300.000 DH, ce montant passe à 3.000.000 DH si la société désire faire appel public à l’épargne.
À la constitution, le capital peut être libéré au quart, le surplus dans un délai de 3 ans sur décision du conseil d’administration ou du directoire.
Le fonctionnement de ce type d’entreprises est en général lourd et assez complexe.

3- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Une SARL est une société commerciale qui présente un modèle intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Elle acquière la personnalité morale en étant enregistrée au registre du commerce. Une SARL peut être constituée par un associé unique comme par plusieurs actionnaires à condition de ne pas dépasser 50 personnes.
Le montant du capital est librement fixé par les associés. Le capital n’est pas bloqué tant qu’il ne dépasse pas les 100000 DH. Au-delà de ce montant, les parts représentant des apports en numéraires doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant.

Tout comme pour la société anonyme, la responsabilité des associés est engagée à hauteur de leurs apports au capital. Le contrôle de la société se fait par un commissaire au compte si le chiffre d’affaires d’un exercice dépasse 50.000.000 de dirhams.

4- La Société Anonyme Simplifiée (SAS)

Une SAS est constituée de deux ou plusieurs sociétés afin de créer ou de gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune. Ce statut est réservé aux grandes entreprises et les sociétés actionnaires doivent avoir un capital de 2.000.000 de DH.

5- La Société en nom collectif (SNC)

La SNC est une société commerciale dont les associés ont tous la qualité de commerçants et qui ont une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales. Une SNC n’exige pas de capital minimum, elle se caractérise par la simplicité des formalités de sa constitution.

6- La Société en Commandite Simple (SCS)

La SCS est une société de personnes constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires.
Les associés commandités doivent tous avoir la qualité de commerçant, ils participent à la gestion et à la vie de la société et sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes sociales.
Les associés commanditaires participent au capital de la société sans pour autant s’investir dans la vie de l’entreprise et leur responsabilité dans les dettes sociales n’est engagée qu’à hauteur de leur apport au capital.

7- La Société en Commandite par Actions (SCA)

La SCA est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par des associés commandités ayant la qualité de commerçants et d’associés commanditaires qui sont les actionnaires.
Les associés commandités concourent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales de l’entreprise, les associés commanditaires quant à eux, ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport au capital.

8- La Société en Participation (SEP)

La Société en Participation est une société qui n’existe que dans les rapports entre les associés. Elle n’est pas assujettie à l’immatriculation ou à aucune forme de publication parce qu’elle n’est pas destinée à être connue des tiers. Son existence peut être prouvée par tous les moyens.
Il faut minimum deux personnes pour créer une société en participation. Et il faut que chacun des associés fasse un apport (en numéraire, en nature ou en industrie).
L’objet social d’une SEP ainsi que les droits et obligations des associés qui la créent sont définis librement par ces derniers.

9- Le Groupement d’Intérêt Économique

Le Groupement d’Intérêt Économique est une forme intermédiaire entre une association et une société, mais il ne peut nullement être considéré comme une société.
Il est constitué de deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, qui désirent gérer une activité et générer des bénéfices pour les membres de ce GIE.